Conditions générales de vente
PRH 360 Formation
101 Rue du Professeur Antonin Balmes 34070 Montpellier
Tél : 06 83 58 36 79 Mail : contact@prh360formation.fr
Siren : 888112984 - Code A.P.E. : 8211Z
Organisme de formation enregistré sous le N° 76341175334
auprès du Préfet de la Région Occitanie
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.
Tél : 06 83 58 36 79 Mail : contact@prh360formation.fr
Siren : 888112984 - Code A.P.E. : 8211Z
Organisme de formation enregistré sous le N° 76341175334
auprès du Préfet de la Région Occitanie
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.
Généralités
Le terme « Prestataire » désigne PRH 360 FORMATION, dont le siège social est situé au 101 Rue du Professeur Antonin Balmes 34070 Montpellier, représentée par toute personne habilitée. Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire du contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales.
Présentation
PRH 360 FORMATION propose et dispense des formations en inter ou intra entreprises.
I. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les offres. Toute commande, réservation ou inscription à une action de formation proposée implique par sa signature l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes CGV, ce dernier se portant le cas échéant également fort de leur respect par ses salariés, agents et assimilés.
II. Délais de rétractation
À compter de la date d’acceptation du devis ou de la signature du contrat/convention de formation, le client dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter ou de 14 jours dans le cadre d’un contrat souscrit à distance (téléphone, mail, Internet). Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client (Art.L6353-5 du code du travail).
III. Information préalable
Le client ou le participant à la formation recevra avant son inscription définitive et tous règlements des frais de formation, toutes - les informations requises et utiles lui permettant notamment de constater l’adéquation de l’offre à ses besoins. Par son inscription ou le règlement des frais de formation, il reconnaît avoir reçu lesdites informations.
IV. Réservation et inscription
4.1 Dispositions générales
La pré-inscription (ou réservation) à une formation s’effectue par email via le formulaire d’inscription à adresser par mail à PRH 360 FORMATION. La prise en compte des participants aux formations choisies ne sera définitivement constatée qu’après leur inscription accompagnée du règlement des frais de formation. Jusqu’à cet instant, PRH 360 FORMATION disposera librement des places retenues. Chaque inscription donnera lieu à la conclusion entre le client, le participant et PRH 360 FORMATION d’une convention de formation ou d’un contrat, conformément aux dispositions applicables. Un exemplaire original de ladite convention/contrat, devra être retourné.e à PRH 360, signée par les intéressés et revêtue, le cas échéant, du cachet de l’entreprise et de la signature du Responsable légal ou de toute personne habilitée.
4.2 Formations inter-entreprises
Elles correspondent aux offres disponibles figurant notamment dans le catalogue PRH 360 FORMATION et sur le site de PRH 360 FORMATION organisées selon le calendrier fixé par PRH 360 FORMATION, dans ses locaux. PRH 360 FORMATION pourra reporter ou ajourner une formation, au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue, notamment pour cause d’insuffisance du nombre de participant ou pour toute autre raison pédagogique, ce sans indemnité. Le client dispose également de la faculté de remplacer un participant empêché, ce sans indemnité, au plus tard jusqu’à 10 jours ouvrés avant la date prévue, sous réserve que le remplaçant dispose du même profil et des mêmes besoins de formation.
4.3 Formations intra-entreprises
Elles correspondent aux formations développées sur mesure par PRH 360 FORMATION selon les besoins exprimés par le client, réalisées dans les locaux mis à disposition par le client ou dans les locaux de PRH 360 FORMATION. Le calendrier convenu avec le client ne pourra faire l’objet d’un report ou d’un ajournement sans accord préalable de PRH 360 FORMATION. Toute offre de formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale de la part de PRH 360 FORMATION, précisant le programme de la formation, ainsi que l’ensemble de ses conditions, notamment financières. Pour toute action de formation spécifique, la proposition commerciale sera retournée à PRH 360 FORMATION, avant le début de la formation, signée et complétée de la mention « bon pour accord » .
La pré-inscription (ou réservation) à une formation s’effectue par email via le formulaire d’inscription à adresser par mail à PRH 360 FORMATION. La prise en compte des participants aux formations choisies ne sera définitivement constatée qu’après leur inscription accompagnée du règlement des frais de formation. Jusqu’à cet instant, PRH 360 FORMATION disposera librement des places retenues. Chaque inscription donnera lieu à la conclusion entre le client, le participant et PRH 360 FORMATION d’une convention de formation ou d’un contrat, conformément aux dispositions applicables. Un exemplaire original de ladite convention/contrat, devra être retourné.e à PRH 360, signée par les intéressés et revêtue, le cas échéant, du cachet de l’entreprise et de la signature du Responsable légal ou de toute personne habilitée.
4.2 Formations inter-entreprises
Elles correspondent aux offres disponibles figurant notamment dans le catalogue PRH 360 FORMATION et sur le site de PRH 360 FORMATION organisées selon le calendrier fixé par PRH 360 FORMATION, dans ses locaux. PRH 360 FORMATION pourra reporter ou ajourner une formation, au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue, notamment pour cause d’insuffisance du nombre de participant ou pour toute autre raison pédagogique, ce sans indemnité. Le client dispose également de la faculté de remplacer un participant empêché, ce sans indemnité, au plus tard jusqu’à 10 jours ouvrés avant la date prévue, sous réserve que le remplaçant dispose du même profil et des mêmes besoins de formation.
4.3 Formations intra-entreprises
Elles correspondent aux formations développées sur mesure par PRH 360 FORMATION selon les besoins exprimés par le client, réalisées dans les locaux mis à disposition par le client ou dans les locaux de PRH 360 FORMATION. Le calendrier convenu avec le client ne pourra faire l’objet d’un report ou d’un ajournement sans accord préalable de PRH 360 FORMATION. Toute offre de formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale de la part de PRH 360 FORMATION, précisant le programme de la formation, ainsi que l’ensemble de ses conditions, notamment financières. Pour toute action de formation spécifique, la proposition commerciale sera retournée à PRH 360 FORMATION, avant le début de la formation, signée et complétée de la mention « bon pour accord » .
V. Participation aux formations
La participation aux formations est conditionnée à la validité de l’inscription et au règlement des frais de formation, le cas échéant. Le client recevra la convocation correspondante, et la transmettra, le cas échéant, au participant définitivement inscrit. PRH 360 FORMATION fournit l’ensemble des supports pédagogiques nécessaires à la bonne réalisation de l’action de formation.
5.1 Règlement intérieur
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter les conditions du règlement intérieur de PRH 360 FORMATION, dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes. Ce dernier est affiché dans les locaux, il est également téléchargeable sur le site internet de PRH 360 FORMATION, ou accessible à la demande par mail à l'adresse contact@prh360formation.fr.
5.2 Suivi de l’assiduité
Chaque participant devra émarger matin et après-midi tout document destiné à démontrer sa présence. PRH 360 FORMATION remettra en fin de session, le cas échéant avec la facture des frais de formation, une attestation de participation, nonobstant la remise de tout autre document, diplôme ou certificat sanctionnant la participation à toute action de formation. Toute formation débutée est due en son intégralité.
5.3 Réclamation
Les équipes de PRH 360 FORMATION s’engagent au quotidien pour que les prestations s'effectuent en toute sérénité et que l’expérience client avec PRH 360 FORMATION soit synonyme de plaisir. Les réclamations ou suggestions peuvent être communiquées via le formulaire de contact du site web de PRH 360 FORMATION. Chaque réclamation, remarque ou suggestion fera l’objet d’une réponse de la part d’un membre de l’équipe dans un délai d’un mois maximum.
5.1 Règlement intérieur
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter les conditions du règlement intérieur de PRH 360 FORMATION, dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes. Ce dernier est affiché dans les locaux, il est également téléchargeable sur le site internet de PRH 360 FORMATION, ou accessible à la demande par mail à l'adresse contact@prh360formation.fr.
5.2 Suivi de l’assiduité
Chaque participant devra émarger matin et après-midi tout document destiné à démontrer sa présence. PRH 360 FORMATION remettra en fin de session, le cas échéant avec la facture des frais de formation, une attestation de participation, nonobstant la remise de tout autre document, diplôme ou certificat sanctionnant la participation à toute action de formation. Toute formation débutée est due en son intégralité.
5.3 Réclamation
Les équipes de PRH 360 FORMATION s’engagent au quotidien pour que les prestations s'effectuent en toute sérénité et que l’expérience client avec PRH 360 FORMATION soit synonyme de plaisir. Les réclamations ou suggestions peuvent être communiquées via le formulaire de contact du site web de PRH 360 FORMATION. Chaque réclamation, remarque ou suggestion fera l’objet d’une réponse de la part d’un membre de l’équipe dans un délai d’un mois maximum.
VI. Frais de formation
6.1 Dispositions générales
Les frais de formation sont indiqués en euros et assujettis à la TVA au taux de 20%. Ils ne comprennent pas le coût des repas. Ne sont également pas compris, les frais de déplacement et d’hébergement des participants. Le client versera à PRH 360 FORMATION lors de la commande un acompte d’au moins 30% du coût total de la formation, sauf convention contraire. La facturation sera émise directement au Client. Elle est accompagnée de la feuille de présence correspondante. La facture éditée tient lieu de convention de formation simplifiée (le cas échéant). Le règlement des frais de formation s’effectue, sauf stipulations ou mentions contraires, comptant et sans escompte, par chèque ou virement, à réception de la facture. À défaut PRH 360 FORMATION pourra suspendre toute prestation en cours, sans préjudice de toute autre action. Tout impayé à son échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités égales à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal, ce jusqu’à complet paiement, nonobstant toute autre voie de recouvrement contentieux aux frais du client et sans préjudice d’autres dommages et intérêts qui pourraient être dus. Le client devra, le cas échéant, effectuer la demande de prise en charge par l’OPCO avant le début de la formation. En cas de refus de prise en charge totale ou partielle par l’OPCO, ou de non- obtention de l’accord de prise en charge par l’OPCO au premier jour de la formation, les frais de formation seront directement facturés au client, lequel s’engage définitivement et sans réserve à leur règlement.
Les frais de formation sont indiqués en euros et assujettis à la TVA au taux de 20%. Ils ne comprennent pas le coût des repas. Ne sont également pas compris, les frais de déplacement et d’hébergement des participants. Le client versera à PRH 360 FORMATION lors de la commande un acompte d’au moins 30% du coût total de la formation, sauf convention contraire. La facturation sera émise directement au Client. Elle est accompagnée de la feuille de présence correspondante. La facture éditée tient lieu de convention de formation simplifiée (le cas échéant). Le règlement des frais de formation s’effectue, sauf stipulations ou mentions contraires, comptant et sans escompte, par chèque ou virement, à réception de la facture. À défaut PRH 360 FORMATION pourra suspendre toute prestation en cours, sans préjudice de toute autre action. Tout impayé à son échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités égales à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal, ce jusqu’à complet paiement, nonobstant toute autre voie de recouvrement contentieux aux frais du client et sans préjudice d’autres dommages et intérêts qui pourraient être dus. Le client devra, le cas échéant, effectuer la demande de prise en charge par l’OPCO avant le début de la formation. En cas de refus de prise en charge totale ou partielle par l’OPCO, ou de non- obtention de l’accord de prise en charge par l’OPCO au premier jour de la formation, les frais de formation seront directement facturés au client, lequel s’engage définitivement et sans réserve à leur règlement.
VII. Annulation ou suspension de la prestation
7.1 Par le Client
Toute annulation ou suspension par le Client doit être communiquée par écrit à PRH 360 FORMATION. Toute annulation par le client de sa participation ou de celle de ses salariés :
- de 10 jours à 5 jours ouvrés avant le début de la formation, entrainant la facturation de 30 % du montant de la formation
- moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation, entrainant la facturation de 50 % du montant de la formation
Cette facture ne sera pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue. Toute absence du client ou des salariés inscrits par le client sans annulation préalable aux conditions ci-dessus, emportera facturation de la formation en totalité. Cette facture ne sera pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue. De même toute formation commencée est due ent otalité.
CPF - Compte personnel de formation
Formation dans le cadre d’une inscription via Mon compte formation et de l’utilisation des droits CPF : les Conditions Générales d’Utilisation de la Caisse des Dépôts et Consignation s’appliquent et prévalent sur nos conditions générales de vente.
Formation financée à titre individuel
Lorsque la demande d’annulation est reçue par PRH 360 FORMATION après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, PRH 360 FORMATION retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure. Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu, le client est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
7.2 Annulation par PRH 360 FORMATION
Sauf impondérables, les dates de formation ne sont certaines qu'à partir du jour d'envoi des convocations au client ou stagiaire(s) concerné(s). Jusqu'à l'envoi des convocations, PRH 360 FORMATION se réserve le droit d’annuler ou suspendre la prestation en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications, (…). En cas d'annulation de la formation par PRH 360 FORMATION, le client sera intégralement remboursé du coût acquitté de la formation. Dans le cas où le Client a fait une demande de prise en charge financière, le Client devra impérativement prévenir l’organisme dont il dépend.
7.3 Report par PRH 360 FORMATION
Après l'envoi des convocations, un report peut intervenir dans des circonstances indépendantes de PRH 360 FORMATION telle qu'une annulation tardive d'inscriptions. En cas de changement de dates, le client a le choix entre le remboursement des sommes versées et le report de son inscription pour une action ultérieure.
7.4 Suspension par PRH 360 FORMATION
En cas de suspension, la prestation pourra reprendre dans un délai jugé raisonnable entre les deux parties et PRH 360 FORMATION proposera alors un nouveau planning dans les meilleurs délais. Dans ce cas, aucun dédommagement ne pourra être demandé. Si le délai de réalisation n’est pas jugé raisonnable par les deux parties, la prestation prendra fin. La facturation sera alors établie sur la base des heures réalisées (à partir de la feuille d’émargement).Dans le cas où le Client a fait une demande de prise en charge financière, le Client devra impérativement prévenir l’organisme dont il dépend.
Toute annulation ou suspension par le Client doit être communiquée par écrit à PRH 360 FORMATION. Toute annulation par le client de sa participation ou de celle de ses salariés :
- de 10 jours à 5 jours ouvrés avant le début de la formation, entrainant la facturation de 30 % du montant de la formation
- moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation, entrainant la facturation de 50 % du montant de la formation
Cette facture ne sera pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue. Toute absence du client ou des salariés inscrits par le client sans annulation préalable aux conditions ci-dessus, emportera facturation de la formation en totalité. Cette facture ne sera pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue. De même toute formation commencée est due ent otalité.
CPF - Compte personnel de formation
Formation dans le cadre d’une inscription via Mon compte formation et de l’utilisation des droits CPF : les Conditions Générales d’Utilisation de la Caisse des Dépôts et Consignation s’appliquent et prévalent sur nos conditions générales de vente.
Formation financée à titre individuel
Lorsque la demande d’annulation est reçue par PRH 360 FORMATION après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, PRH 360 FORMATION retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure. Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu, le client est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
7.2 Annulation par PRH 360 FORMATION
Sauf impondérables, les dates de formation ne sont certaines qu'à partir du jour d'envoi des convocations au client ou stagiaire(s) concerné(s). Jusqu'à l'envoi des convocations, PRH 360 FORMATION se réserve le droit d’annuler ou suspendre la prestation en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications, (…). En cas d'annulation de la formation par PRH 360 FORMATION, le client sera intégralement remboursé du coût acquitté de la formation. Dans le cas où le Client a fait une demande de prise en charge financière, le Client devra impérativement prévenir l’organisme dont il dépend.
7.3 Report par PRH 360 FORMATION
Après l'envoi des convocations, un report peut intervenir dans des circonstances indépendantes de PRH 360 FORMATION telle qu'une annulation tardive d'inscriptions. En cas de changement de dates, le client a le choix entre le remboursement des sommes versées et le report de son inscription pour une action ultérieure.
7.4 Suspension par PRH 360 FORMATION
En cas de suspension, la prestation pourra reprendre dans un délai jugé raisonnable entre les deux parties et PRH 360 FORMATION proposera alors un nouveau planning dans les meilleurs délais. Dans ce cas, aucun dédommagement ne pourra être demandé. Si le délai de réalisation n’est pas jugé raisonnable par les deux parties, la prestation prendra fin. La facturation sera alors établie sur la base des heures réalisées (à partir de la feuille d’émargement).Dans le cas où le Client a fait une demande de prise en charge financière, le Client devra impérativement prévenir l’organisme dont il dépend.
VIII. Responsabilité
PRH 360 FORMATION n’est tenue qu’à une obligation générale de moyen, aucune obligation de résultat ne lui étant expressément reconnue, notamment quant à la présence des participants aux sessions de formation, ou encore à la réussite de ces derniers en vue de l’obtention d’un diplôme ou certificat. La responsabilité de PRH 360 FORMATION est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés parle client et plafonnée en tout état de cause à 50% du montant du prix effectivement réglé par le client. Elle ne pourra en tout état de cause être recherchée au titre de dommages indirects (tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation).PRH 360 FORMATION ne pourra être tenue responsable encas d’une quelconque inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou fortuit, au sens qui en est donné par la jurisprudence des juridictions françaises.
IX. Confidentialité - Données personnelles - Propriété intellectuelle
9.1 Confidentialité
PRH 360 FORMATION et le client s’engagent à garder confidentiels les informations et documents les concernant de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à sa conclusion, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par PRH 360 FORMATION au client. Le client accepte d’être cité par PRH 360 FORMATION comme client dans ses listes de références et propositions commerciales, ainsi que dans sa communication interne et toute autre qui l’exigerait. PRH 360 FORMATION s’engage à ne communiquer aucune des informations transmises par le client, y compris relatives aux participants.
9.2 Données personnelles
Le client ayant transmis des données à caractère personnel de ses salariés inscrits auprès de PRH 360 FORMATION en tant que participant aux formations proposées par celle-ci, s’engage à informer chacun d’eux de la transmission et du traitement de ces données par PRH 360 FORMATION en vue du suivi administratif de chaque formation le concernant. Le client est informé qu’il dispose ainsi que ses salariés inscrits comme participants aux formations proposées par PRH 360 FORMATION d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi n° 78-17du 6 janvier 1978. Ce droit peut être exercé par courrier à PRH 360 FORMATION 101 Rue du Professeur Antonin Balmes, 34070 Montpellier ou par mail : contact@prh360formation.fr cette demande sera traitée dans un délai maximum d’un mois.
Retrouvez la charte de PRH 360 FORMATION sur la protection des données personnelles sur le site internet de PRH360.
9.3 Propriété intellectuelle
PRH 360 FORMATION et leurs auteurs respectifs sont les titulaires des droits de propriété intellectuelle attachés aux formations qu’elle propose. À ce titre, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (écrit, orale, radiotélévisé...) employé pour les formations que propose PRH 360 FORMATION, en demeure la propriété exclusive, le client s’interdisant et se portant fort du respect de cet engagement par ses salariés, tout enregistrement, utilisation, reproduction, modification, cession, publication, diffusion, représentation et exploitation, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable de PRH 360 FORMATION. À défaut le client sera susceptible de poursuites tant civiles que pénales.
PRH 360 FORMATION et le client s’engagent à garder confidentiels les informations et documents les concernant de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à sa conclusion, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par PRH 360 FORMATION au client. Le client accepte d’être cité par PRH 360 FORMATION comme client dans ses listes de références et propositions commerciales, ainsi que dans sa communication interne et toute autre qui l’exigerait. PRH 360 FORMATION s’engage à ne communiquer aucune des informations transmises par le client, y compris relatives aux participants.
9.2 Données personnelles
Le client ayant transmis des données à caractère personnel de ses salariés inscrits auprès de PRH 360 FORMATION en tant que participant aux formations proposées par celle-ci, s’engage à informer chacun d’eux de la transmission et du traitement de ces données par PRH 360 FORMATION en vue du suivi administratif de chaque formation le concernant. Le client est informé qu’il dispose ainsi que ses salariés inscrits comme participants aux formations proposées par PRH 360 FORMATION d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi n° 78-17du 6 janvier 1978. Ce droit peut être exercé par courrier à PRH 360 FORMATION 101 Rue du Professeur Antonin Balmes, 34070 Montpellier ou par mail : contact@prh360formation.fr cette demande sera traitée dans un délai maximum d’un mois.
Retrouvez la charte de PRH 360 FORMATION sur la protection des données personnelles sur le site internet de PRH360.
9.3 Propriété intellectuelle
PRH 360 FORMATION et leurs auteurs respectifs sont les titulaires des droits de propriété intellectuelle attachés aux formations qu’elle propose. À ce titre, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (écrit, orale, radiotélévisé...) employé pour les formations que propose PRH 360 FORMATION, en demeure la propriété exclusive, le client s’interdisant et se portant fort du respect de cet engagement par ses salariés, tout enregistrement, utilisation, reproduction, modification, cession, publication, diffusion, représentation et exploitation, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable de PRH 360 FORMATION. À défaut le client sera susceptible de poursuites tant civiles que pénales.
X. Différends
Les Conditions Générales de Vente détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et PRH 360 FORMATION à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. Pour tous les litiges afférents à la conclusion, à l'interprétation, à l'exécution et à la rupture du présent contrat, les Parties tenteront d'abord de les résoudre à l'amiable. Conformément à l'article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation, ou la cessation de leur contrat, non résolues à l’amiable, les Parties s'engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de médiation ou de conciliation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre. Conformément aux dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, durant la procédure de médiation, les Parties s'interdisent d'exercer une action en justice à l'encontre de l'autre, à défaut elles s'exposeront à une fin de non-recevoir. Elles se répartiront équitablement les coûts d'intervention du médiateur et s'engagent à un entretien individuel et une réunion au moins avec le médiateur en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend. En cas d’échec de la médiation, les contestations seront soumises à la compétence des tribunaux de Montpellier.
XI. Modifications contractuelles
PRH 360 FORMATION se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification contractuelle des présentes est notifiée au client par mail, au minium cinq jours ouvrés avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales. Au-delà du délai précité et en l’absence d’opposition écrite signalée par courrier en accusé de réception, les nouvelles conditions générales lui seront intégralement opposables. LE FAIT DE PASSER COMMANDE ENTRAÎNE L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
